CGV

Article 1 – Désignation du Vendeur

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), on entend par « Théâtre », la société Studio Hébertot, SAS représentée par Bérengère Dautun, au capital de 5 500 euros, dont le siège social est situé 78 bis Boulevard des Batignolles 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 810 869 263.
Les présentes CGV visent le site du Théâtre https://studiohebertot.com et ses extensions, notamment celles relatives à la billetterie.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, on entend par :
Client : toute personne physique ou morale acquérant auprès de la billetterie une ou des places ;
France : territoire national de la République française ;
Site de vente : https://studiohebertot.com

Article 3 – Dispositions générales

3.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de billetterie du Théâtre sur le Site de vente et priment sur toutes autres dispositions contraires.

3.2. Domaine d’application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de la billetterie et leurs accessoires du Théâtre au Client et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion des autres éventuels documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions ne se confondent pas avec le règlement intérieur de la salle du Théâtre. Le département billetterie du Théâtre commercialise pour son propre compte ou pour toute personne organisant ou produisant des spectacles au sein du Théâtre, les billets des spectacles présentés au Théâtre.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

3.3. Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site de vente du Théâtre où elles sont directement consultables et imprimables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Toute personne effectuant un achat de billet sur le Site de vente est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et le Théâtre, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat des billets en ligne.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case («  j’accepte les conditions de vente ») prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le Client a pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où les CGV ne sont pas respectées par lui, il se verra refuser l’accès à la salle sans indemnisation.

3.4. Modification des CGV

Le Théâtre se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée au Client par le service de billetterie du Théâtre.

3.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Théâtre ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 4 – Dispositions générales à toutes commandes

4.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les billets sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le Client dispose de 20 (vingt) minutes à partir de la sélection des places pour valider son achat. Au-delà de ce temps, les places seront remises en vente automatiquement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

4.2. Confirmation de la commande

La commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée qu’après que le Client coche la case « j’accepte les conditions de vente».
Cette confirmation entraîne acceptation des présentes CGV par le Client en formant le contrat et n’engage le Théâtre qu’à la réception du courriel électronique envoyé automatiquement par le serveur après le paiement de la transaction.
Ensuite un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Théâtre au Client dans les meilleurs délais.

4.3. Validation de la commande

La validation de la commande par sa confirmation entraîne la conclusion du contrat définitif.
Cela implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat.
Le Client accepte les éventuelles dispositions que le Théâtre devra adopter en raison de sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

4.4. Modification de la commande

Les transactions après validation de la commande sont fermes et définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de la part du Client.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Conformément à l’article L112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de la billetterie et des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant les frais de location.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets du Théâtre.

Pour la vente en ligne, des frais de location de 1€ par billet viennent s’ajouter.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

5.1.1. Tarifs réduits

L’achat des billets à des tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur présentation d’un justificatif. À défaut le tarif normal sera appliqué et un complément tarifaire sera donc demandé.
Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

5.1.2. Modification des tarifs

Le Théâtre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2. Paiement

5.2.1. Modalités de paiement

L’achat de billets de spectacles s’effectue à compter des dates d’ouverture fixées pour chacun des spectacles :

Par Internet sur notre site (https://studiohebertot.com/). Si le client ayant validé son achat ne reçoit pas le récapitulatif de son achat par courrier électronique dans un délai de 24h, il doit obligatoirement s’adresser au service correspondant, en adressant un courriel à billetterie(at)studiohebertot.com. Les conditions spécifiques et les modalités de vente en ligne sont à la disposition des clients sur notre billetterie en ligne. Le contrat est formé dès que la validation de la transaction est effectuée par le client sur Internet. Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Le prix des billets est exigible en totalité après confirmation de la commande et sera effectué uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé et confidentiel Systempay (Carte bleue / Visa / Mastercard).

5.2.2. Paiement sécurisé

Les informations fournies par le Client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires (le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et cryptogramme) sont encryptées et automatiquement contrôlées par le serveur bancaire de la banque du Théâtre à travers une norme de sécurité fiable et reconnue pour les transactions bancaires sur Internet pour protéger le plus efficacement toutes les données sensibles lors du paiement.
La transaction du paiement en ligne est assurée par le système de paiement sécurisé Systempay. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL.
En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur du Théâtre.
Une fois que Systempay confirme que la commande a été validée, le débit de la carte du Client est opéré.
En cas de problèmes avec le paiement, le Client doit vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de sa carte bancaire.
Certains établissements bancaires demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne. Le Client doit contacter sa banque pour obtenir plus de renseignements en ce sens.

Article 6 – Dispositions générales concernant la formation du contrat

6.1. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

6.2. Annulation de la commande

Aucune annulation de la part du Client n’est possible après paiement de la commande.
Le rapport qui s’établit entre le Théâtre, qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l’heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n’est que si le Théâtre ne remplit pas son obligation que le Client spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès du Théâtre.

6.3. Modification du spectacle

L’organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d’apporter toutes modifications sur la distribution du spectacle.

6.4. Cas fortuit et cas de force majeure

Le Théâtre se réserve le droit d’annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d’un interprète, fermeture administrative ou réglementaire, épidémie, etc. Dans une telle hypothèse le Théâtre proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.

6.5. Report, interruption et annulation du spectacle

En cas de report d’un spectacle, les billets seront échangés conformément à la nécessité du producteur.
En cas d’interruption d’une représentation après la première moitié d’un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
L’annulation du spectacle ouvre le droit pour le Client à se faire rembourser les billets.

6.6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le Client.

Article 7 – Caractéristiques et conformité de la billetterie mise en vente

7.1. Billets

Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur à la valeur portée toute taxe comprise sur le billet.
La réservation s’effectue instantanément selon le contingent disponible sur le Site de vente.

7.1.1. Mentions figurant sur le billet

Chaque billet comporte notamment les mentions suivantes :

  • Le nom du spectacle ;
  • La date de la représentation ;
  • L’heure de la séance ;
  • Le prix du billet ;
  • Le montant des frais de location.

7.1.2. Validité des billets

Les billets sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.

7.1.3. Reprise, remboursement et modification

Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.

7.1.4. Modes d’obtention des billets

Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont réceptionnés.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicata pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
Le mode de retrait des billets est uniquement au guichet. Les billets doivent être retirés aux guichets billetterie du Théâtre le jour même, une demi-heure avant le spectacle.
Les spectateurs sont invités à visiter le Site pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie du Théâtre.

7.1.5. Responsabilité à l’occasion de l’achat de billets

Le Théâtre décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente.
L’obligation de vérification est à la charge du Client.
Le Théâtre, lorsqu’il n’est pas le producteur, ne peut être tenu pour responsable :

  • en cas d’annulation ou de report d’un spectacle ;
  • du contenu du spectacle ;
  • du changement éventuel de 1ère partie ;
  • de la distribution artistique ;
  • de toute modification du programme ;
  • de toute modification de l’horaire du spectacle.

7.2. Les places de la salle du spectacle

Le nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 9. Les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.

7.3. Horaires et lieu du spectacle

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Seul l’horaire porté sur le billet est garanti et valable.
Les spectacles commencent à l’heure et l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 5 à 10 minutes avant le spectacle.
Aucun remboursement ne sera consenti au Client spectateur retardataire. Le Client spectateur retardataire ne sera placé qu’au moment où cela sera possible sans apporter de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes afin de ne pas perturber le spectacle.
Dans certains cas, en raison de contraintes artistique inhérents à certains spectacles, l’accès dans la salle de spectacle des Clients retardataires peut être interdit.

Le Théâtre est seul juge de la possibilité d’admettre ou non les retardataires.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.

Article 8 Contrôle et sécurité

Les spectateurs s’engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du Théâtre. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d’entrée à laquelle le client devra prêter son concours. Le spectateur doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant du Théâtre, et ce, jusqu’à la fin du spectacle. Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du client et avec l’accord du Théâtre, une contremarque de sortie valable uniquement avec le billet initialement acquis), toute sortie de l’enceinte du Théâtre est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle. Le Théâtre se réserve le droit de refuser l’accès du site et de la salle à tout détenteur d’un billet acquis de manière illicite.

En application des directives gouvernementales, un contrôle de Pass sanitaire et d’identité sera effectué avant l’accès au Théâtre pour les spectateurs de plus de 18 ans dès le 21 juillet 2021 et le 30 août pour les jeunes de 12 à 17 ans.
Il s’agira de présenter une pièce d’identité et la preuve sanitaire, sous format numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier :

  • d’un schéma vaccinal complet (7 jours après la seconde injection pour les vaccins Pfizer, Astra Zeneca et Moderna, 4 semaines après l’injection Johnson & Johnson et 7 jours après l’injection unique chez les personnes ayant eu un antécédant de Covid) ;
  • d’un test RT-PCR ou antigénique négatif réalisé moins de 48h avant la séance.
  • d’un résultat de test RT-PCR ou antigénique positif attestant ainsi du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le « pass sanitaire » est contrôlé via une opération de vérification/lecture, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.
Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.
Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

Pour des informations plus détaillées : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire

Article 9 – Photos / enregistrements

Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux Clients aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.
Le Théâtre et l’organisateur se réservent le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter la réparation des préjudices subis.
Tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle par tout moyen de diffusion. Dans ce cas, le Client spectateur est averti par affichage avant d’accéder dans la salle.

Article 10 – Objets perdus

Les effets et objets oubliés ou perdus dans l’enceinte du Théâtre et retrouvés par le personnel du Théâtre seront conservés 60 jours calendaires et passé ce délai, ne seront plus conservés.

Article 11 – Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Territoire

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site de vente sont destinées aux Clients résidant en France et dans tout autre pays.

Article 13 – Loi applicable, réclamations et litiges

13.1. Responsabilité lors du spectacle

Le Théâtre ne peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages de toute nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur.
Il est fortement déconseillé de se déplacer pendant la représentation du spectacle. En cas d’accident, la responsabilité du Théâtre ne serait pas engagée.
Le Client spectateur est tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence au Théâtre. Dans ce cas le Client devra en répondre, civilement ou pénalement.

13.2. Réclamations

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu’en soit la nature, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet doit être formulée par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48 heures avant le soir de la représentation, à l’adresse suivante : 78 bis Boulevard des Batignolles 75017 Paris.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès du personnel du Théâtre.

13.3. Service Clientèle et suivi de la commande

Pour toute information ou question, le service billetterie du Théâtre est à la disposition du Client :

  • Par téléphone : 42.93.13.04 (prix d’un appel local) ;
  • Par courrier : 78 bis Boulevard des Batignolles 75017 Paris ;
  • Par courrier électronique : billetterie(at)studiohebertot.com

13.4. Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

13.5. Tribunal compétent

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents si le Client a la qualité de commerçant.
En toute hypothèse les tribunaux français sont seuls compétents.